Contentieux général des contrats d’affaires

  • Responsabilité contractuelle ou délictuelle entre partenaires commerciaux (rupture abusive de pourparlers, indemnisation en cas d’inexécution, rupture brutale des relations commerciales, exécution forcée des contrats, etc.)
  • Concurrence déloyale (actions aux fins de recherches de preuves, mise en place de mesures provisoires et de procédures d’indemnisation)
  • Recouvrement de créances

Contentieux particuliers

  • Contentieux des acquisitions d’entreprises et des fonds de commerce (mise en jeu des garanties d’actif et de passif, actions en annulation de cession, application des clauses de non concurrence)
  • Contentieux de la rupture des contrats d’agents commerciaux
  • Responsabilité du fait des produits (produits défectueux, vices cachés)
  • Contentieux en matière de publicité (publicité réglementée, publicité mensongère ou trompeuse, publicité comparative)

Contentieux de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information

  • Contentieux devant les juridictions judiciaires et instances administratives (INPI, EUIPO, AFNIC, OMPI) en droit des marques et pour la défense des signes distinctifs de l’entreprise
  • Défense et protection des créations de forme (droit des dessins et modèles et droits d’auteur)
  • Actions en concurrence déloyale et parasitisme pour la défense des identifiants et des outils de communication de l’entreprise
  • Contentieux en matière de droits de la personnalité (image, nom …)