Distribution / vente / approvisionnement

  • Contrats de distribution, franchise, réseaux sélectifs ou exclusifs
  • Intermédiaires, agents commerciaux, contrats de commission
  • Conditions générales de vente et d’achat
  • Contrats de fabrication, d’approvisionnement et contrats-cadre d’achat
  • Pratiques commerciales, rupture de contrats et de relations commerciales

Coopération entre entreprises

  • Contrats de partenariat et joint-venture
  • Communication/licence de savoir-faire et de technologie
  • Recherche et développement
  • Contrats de services et consultants

Publicité

  • Contrats d’agence, contrats de commande d’œuvre publicitaire, etc.
  • Contentieux en matière de publicité réglementée, publicité mensongère ou trompeuse, publicité comparative

Responsabilité et garanties

  • Responsabilité industrielle et commerciale
  • Garanties et cautions