Quelles sont les différentes raisons pour un arrêt d’assurance voiture ?

Le contrat d’assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque date échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités pour résilier une assurance auto. Dans certains cas de figure, le contrat peut être résilié hors échéance. L’assuré ou l’assureur, peuvent résilier le contrat d’assurance auto. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l’assuré et pour l’assureur. Cependant, il est important que cette résiliation assurance intervienne selon un motif précis.

Est-ce que l’assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance ? Est-ce que j’ai le droit de résilier un contrat d’assurance et comment faire ? Existe-t-il un préavis avant l’arret d’une assurance voiture ? Où trouver un modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance véhicule ?

Voici les différents motifs permettant de résilier une assurance auto chez votre assureur.

 

Les motifs de résiliation d’une assurance auto par l’assuré

Tout d’abord, il faut noter qu’il existe des dispositions légales pour arrêter ou résilier son contrat d’assurance auto chez un assureur :

Arret d’une assurance voiture en profitant de la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance auto sans motif et sans préavis, une fois que la première année de contrat d’assurance est écoulée. Par contre, il est essentiel que cette résiliation d’assurance s’ensuive d’une souscription à un autre contrat d’assurance dans une compagnie de votre choix. Autrement dit, cette loi simplifie le changement d’offre, sans avoir l’obligation de rester chez le même assureur.

En revanche, il est impossible de résilier son contrat en employant le motif de la loi Hamon, tant que la première année de contrat d’assurance n’est pas passée.

Arret d’une assurance voiture en profitant de la loi Châtel

Beaucoup de contrats d’assurances fixent une reconduction tacite à la date anniversaire du contrat. Cela indique donc qu’à chaque échéance annuelle, le contrat d’assurance auto se renouvelle automatiquement, sans démarches de votre part. La loi Châtel oblige les assureurs à faire parvenir par courrier d’information sur l’avis échéance indiquant la possibilité de résiliation du contrat d’assurance, au moins 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

Cette même loi permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance à partir du moment où le courrier recommandé est envoyé au plus tard 2 mois avant la date du renouvellement du contrat. Une fois arrivé à échéance, le contrat d’assurance sera donc arrêté.

Arret de l’assurance lors d’une vente de voiture

Pendant la vente d’un véhicule, il faut prévenir votre assureur en faisant parvenir une lettre recommandée. Auquel cas, l’assureur a l’obligation de résilier le contrat d’assurance auto dans un délai de 10 jours. Ainsi, la compagnie d’assurance doit rembourser le montant de la prime au prorata de la durée pendant laquelle l’assuré n’était plus en possession de son véhicule.

Le contrat d’assurance auto est suspendu le jour suivant de la déclaration de l’assuré, en attendant que la résiliation du contrat prenne totalement effet suite à la réception de la lettre recommandée (modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance véhicule).

Résiliation d’assurance après la perte de véhicule

Si le véhicule est détruit, volé, incendié… et que cette perte n’est pas prévue dans le contrat d’assurance auto, ce dernier est automatiquement résilié, à partir du moment où l’assureur est informé. La compagnie d’assurance remboursera la période au prorata entre la disparition du véhicule et la résiliation du contrat.

Résiliation d’assurance suite à un changement situation

Il existe des circonstances de changement dans la vie de l’assuré qui peuvent impacter sur le contrat d’assurance auto et modifier les risques : mariage, divorce, retraite, déménagement, attribution d’un véhicule de fonction, etc. Dans ce cas, l’assuré doit envoyer à son assureur, une lettre recommandée dans un délai de 3 mois à la suite de ce changement. L’assureur dispose d’un délai de 1 mois pour résilier le contrat d’assurance et il doit également faire le remboursement de la période entre la résiliation du contrat d’assurance et le changement.

Refus de diminution de prime par l’assureur

Si en tant qu’assuré, vous prouvez que les risques concernant votre véhicule ont diminué, il est normal que vous bénéficiez d’une assurance moins chère. Ainsi, si l’assureur refuse cette réduction de la cotisation d’assurance avec les mêmes garanties, vous avez le droit d’exiger une résiliation de contrat. Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. L’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat, en le remboursant au prorata de la période concernée.

 

Les raisons de résiliation du contrat par l’assureur

L’assureur est aussi en légalité d’effectuer une résiliation du contrat d’assurance pour différents motifs :

Résilier une assurance pour aggravation du risque

Un contrat d’assurance auto est établi en fonction des risques que présentent le véhicule ainsi que son conducteur. Lorsqu’il y a une aggravation des risques, l’assureur a le droit de prévoir une augmentation de la prime d’assurance. Si l’assurance auto malus est refusée, l’assureur peut donc résilier le contrat d’assurance.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lors d’une résiliation d’un contrat d’assurance :

• L’assuré déclare lui-même l’augmentation des risques à son assureur. La compagnie d’assurance propose alors une augmentation de la cotisation. En cas de refus par l’assuré, le contrat d’assurance est résilié ;
• L’assureur constate lui-même l’amplification des risques ;
• En cas d’accident de voiture, l’assureur peut proposer une augmentation de la cotisation. Si l’assuré n’accepte pas, il peut alors y avoir un arrêt d’assurance auto.
• L’assureur découvre par lui-même l’aggravation des risques, qui a été couverte par l’assuré. Le contrat d’assurance auto s’annule automatiquement.

Résiliation d’assurance pour non-paiement de la prime par l’assuré

La prime doit être payée au plus tard dans les 10 jours qui suivent sa date échéance. Si cette date de règlement n’est pas respectée, l’assureur suspend automatiquement le contrat d’assurance auto pendant 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’assuré. Si l’assuré répond défavorablement ou ne répond pas, l’assureur peut résilier l’assurance auto 10 jours après les 30 jours de suspension.

Résiliation d’assurance suite à un sinistre

En effet, l’assureur a le droit d’arrêter le contrat d’assurance automobile après un sinistre de l’assuré, dans deux circonstances uniquement :

• une infraction au Code de la route au moment de l’accident engendrant une suspension de permis d’un mois minimum ou une annulation du permis
• un état d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants au moment du sinistre

L’assureur envoie un courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’assuré avait d’autres contrats chez l’assureur, il dispose d’un mois maximum pour les résilier.